Décisions
La Décision D/04-23/CD du 14 mai 2023 approuve la procédure de traitement des demandes de certificat de garantie d’origine pour les installations photovoltaïques. Cette décision établit un cadre précis pour la demande, l’examen et l’émission des certificats garantissant que l’électricité produite provient de sources photovoltaïques
La Décision D/01-23/CD du 31 janvier 2023 approuve la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG). Cette décision établit les lignes directrices et les étapes que les producteurs d’électricité doivent suivre pour déclarer leurs installations auprès de la CREG. L’objectif est de garantir que toutes les installations de production d’électricité respectent les normes et les réglementations en vigueur, assurant ainsi la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau électrique national
La Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 établit un modèle de demande de fourniture d’énergie
Il convient de remplacer dans l’article 7 du texte de la décision: << dès le paiement du devis et sa signature par le client final... >> par << dès paiement des frais exigés et sa signature par le client final.... (Le reste sans changement). >
Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.
La réglementation en vigueur a chargé l’Opérateur du système électrique d’établir, en collaboration avec les Producteurs, le Gestionnaire du réseau de transport, le Distributeur et les clients raccordés au réseau de transport de l’électricité, le plan de sauvegarde et de défense du système production-transport de l’électricité (SPTE)
L’approbation du plan de développement du réseau de transport de l’électricité sur la période 2020-2029, par la CREG, est intervenue suite à l’examen des documents transmis par le GRTE, le 13 juillet 2020 et le 30 novembre 2020
En application de la loi n ° 02-01, notamment ses articles 51 et 52, la CREG a examiné le plan de développement du réseau de transport gaz sur la période 2019-2028 soumis, en date du 05 janvier 2020, par le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz (ORTO)
La Décision DIO 1-20/CD du 17 février 2020, prise par le comité de direction de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), approuve la procédure de traitement des demandes de raccordement en énergie électrique au réseau de distribution Haute Tension classe A (HTA) et Basse Tension (BT), de puissance inférieure ou égale à 15000 KW. Cette décision, en vertu des décrets présidentiels et exécutifs pertinents, ainsi que des décisions précédentes de la CREG, vise à régir les modalités de raccordement au réseau électrique pour les clients concernés
Cette décision établit les règles et les procédures pour les parties souhaitant accéder au réseau de transport du gaz et s’y raccorder. Elle vise à assurer un processus transparent, équitable et efficace pour les acteurs qui désirent transporter du gaz à travers le réseau national.
Ce plan de reconstitution vise à remédier aux déficiences ou aux insuffisances dans le système de production et de transport de l’électricité afin de garantir un approvisionnement électrique fiable et stable dans le pays
La commission de régulation de l’électricité et du gaz est réglementairement investie de la mission de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements s’imposant aux opérateurs et de proposer des standards concernant la qualité du service
La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de l’électricité.
La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de gaz.
La décision D/18-18/CD du 27 juin 2018 approuve le plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz conformément aux réglementations en vigueur. Ce plan sera révisé tous les deux ans pour répondre aux évolutions du réseau, et toute modification sera soumise à l’accord préalable de la CREG.
L’article 2 du décret exécutif n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz dispose que la qualité de service doit être vérifiée par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement
La décision D/14-18/CD du 16 mai 2018 approuve le plan de sauvegarde et de défense du système production-transport de l’électricité en Algérie, conformément à la réglementation en vigueur
Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG
La décision D/03-18/CD du 04 février 2018 approuve la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, conformément à la loi n°02-01
La réglementation a investi la CREG, à travers les articles 114 et 115 de la loi 02-01, d’une mission générale de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations et l’a chargée de proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que des mesures de contrôle