La décision D/18-18/CD du 27 juin 2018 approuve le plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz conformément aux réglementations en vigueur. Ce plan sera révisé tous les deux ans pour répondre aux évolutions du réseau, et toute modification sera soumise à l’accord préalable de la CREG.

L’article 2 du décret exécutif n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz dispose que la qualité de service doit être vérifiée par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement