En application de la loi n ° 02-01, notamment ses articles 51 et 52, la CREG a examiné le plan de développement du réseau de transport gaz sur la période 2019-2028 soumis, en date du 05 janvier 2020, par le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz (ORTO)
Décision D/24-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de gaz
La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de gaz.
Décision D/18-18/CD du 27 juin 2018 portant approbation du plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz
La décision D/18-18/CD du 27 juin 2018 approuve le plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz conformément aux réglementations en vigueur. Ce plan sera révisé tous les deux ans pour répondre aux évolutions du réseau, et toute modification sera soumise à l’accord préalable de la CREG.