Décision D/24-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de gaz

La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de gaz.