En vertu de l’article 14 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) publie les principales caractéristiques de toute demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation de production d’électricité, en termes de capacité, d’énergie primaire, de technique de production et de localisation. En outre, elle rend publique les principales caractéristiques en termes de capacité, d’énergie primaire, de technique de production et de localisation de toute demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation de production.

Les articles 4 et 6 du décret exécutif n° 06-428 du 26 novembre 2006 complété, fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, prévoient respectivement, la publication des principales caractéristiques de l’installation de production une fois l’accusé de réception délivré à l’issue de la phase d’examen préliminaire et la publication de l’autorisation d’exploiter elle-même.