Transport du gaz
L’activité de transport du gaz pour le marché national est régie par la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations et ses textes d’application
Le réseau de transport du gaz pour le marché national est un monopole naturel.
Sa gestion est assurée par la « Société Algérienne de Gestion du Réseau de Transport du gaz, dénommée GRTG Spa », en tant que gestionnaire unique de réseau. Une autorisation d’exploiter le réseau de transport du gaz a été délivrée au GRTG par le ministère de l’énergie, après avis de la CREG, conformément à l’arrêté du 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter le réseau de transport du gaz
Rémunération
Tarif d’utilisation du réseau de transport du gaz
| Code Tarif | Désignation | Redevance DA/Mois | Prix débit en HT DA/Mois/th | Prix énergie consommée cDA/Th |
|---|---|---|---|---|
| 21 T | Industriels consommant du gaz à haute pression | 9 574,81 | 15,07 | 24,96 |
| 22 | Industriels consommant du gaz à moyenne pression | 788,23 | 3,02 | 42,63 |
| 23 | Ménages dont consommation en gaz est de basse pression | 28,50 | 1,188 | 33,87 |
Approvisionnement gaz
La commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) établit le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz, conformément à l’article 46 de la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations qui stipule :
La Commission établit un programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Ce programme est élaboré sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Energie.
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|---|---|---|---|
| Programme indicatif Gaz 2024-2033 | 1.48 MB | 34 | Télécharger Visualiser |
| Programme indicatif Gaz 2023-2032 | 1.75 MB | 19 | Télécharger Visualiser |
| Programme indicatif Gaz 2022-2031 | 1.57 MB | 25 | Télécharger Visualiser |
| Programme indicatif Gaz 2021-2030 | 1.00 MB | 20 | Télécharger Visualiser |
| Programme indicatif Gaz 2020-2029 | 1.44 MB | 24 | Télécharger Visualiser |
| Programme indicatif Gaz 2019-2028 | 1.44 MB | 20 | Télécharger Visualiser |
| Programme indicatif Gaz 2018-2027 | 1.11 MB | 18 | Télécharger Visualiser |
Système gazier
La gestion du système gazier destiné au marché national est exercée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Celui-ci assure la coordination des flux de gaz et veille en particulier à l’équilibre permanent entre consommation et livraison, à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité de l’alimentation en gaz.
Il fournit à l’ensemble des opérateurs les informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport du gaz selon des modalités définies par voie réglementaire.
Les fonctions de gestionnaire du réseau de transport du gaz sont :
Le gestionnaire du réseau de transport du gaz ne peut exercer des activités d’achat ou de vente de gaz.
Règlementation associée
La Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 régit les activités liées à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Elle établit le cadre légal pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité et du gaz. La loi vise à organiser et à réguler ces secteurs afin de garantir une fourniture fiable et de qualité, tout en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des consommateurs. Elle prévoit également les conditions de raccordement aux réseaux, les obligations des opérateurs et les mécanismes de régulation par les autorités compétentes.
Arrêté du 12 Chaâbane 1436 (correspondant au 30 mai 2015) déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations du GRTG faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national
L’Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 (correspondant au 29 janvier 2015) établit les spécifications techniques concernant la conception et la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national. Il définit les normes et les exigences techniques à respecter lors de la conception et de la construction des installations de transport de gaz, assurant ainsi la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau
Cet arrêté, daté du 12 Chaâbane 1432 (correspondant au 14 juillet 2011), définit les spécifications techniques à respecter pour l’exploitation des ouvrages de transport de gaz. Il établit les normes de sécurité, les procédures d’exploitation, et les critères de performance pour assurer un transport du gaz fiable et conforme aux exigences réglementaires.
Cet arrêté établit les normes et spécifications techniques à suivre pour la maintenance des infrastructures de transport de gaz. Il vise à garantir la sécurité, la fiabilité et la durabilité des ouvrages de transport, en définissant les procédures et les critères de maintenance à respecter
Cet arrêté, en date du 14 Rabie El Aouel 1428 (correspondant au 2 avril 2007), régit les conditions d’octroi de l’autorisation pour l’exploitation du réseau de transport de gaz. Il précise les obligations des exploitants ainsi que les normes techniques et réglementaires nécessaires pour assurer une gestion sécurisée et efficace du réseau de transport de gaz
En application de la loi n ° 02-01, notamment ses articles 51 et 52, la CREG a examiné le plan de développement du réseau de transport gaz sur la période 2019-2028 soumis, en date du 05 janvier 2020, par le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz (ORTO)
La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de gaz.
La décision D/18-18/CD du 27 juin 2018 approuve le plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz conformément aux réglementations en vigueur. Ce plan sera révisé tous les deux ans pour répondre aux évolutions du réseau, et toute modification sera soumise à l’accord préalable de la CREG.
L’article 2 du décret exécutif n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz dispose que la qualité de service doit être vérifiée par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement
Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG