Décision D/10-18/CD du 22 mars 2018 modifie et complète la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010 fixant les modalités d’octroi au gestionnaire du réseau, de l’autorisation de livraison du gaz pour les clients haute pression à une pression supérieure à la pression maximale de 21 bars absolus

Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG