En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (articles 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour de ce même client au système à tarifs, la CREG publie, pour sa quatrième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2024.
Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité
L’Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixe les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité. Cet arrêté, émis par le ministre de l’énergie et des mines , établit les normes et directives techniques à suivre lors de la conception et de la réalisation des infrastructures de distribution de l’électricité
Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité
L’Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixe les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité, établissant ainsi les normes nécessaires pour garantir la maintenance régulière et la fiabilité des infrastructures électriques