En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (articles 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour de ce même client au système à tarifs, la CREG publie, pour sa quatrième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2024.