En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (articles 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour de ce même client au système à tarifs, la CREG publie, pour sa quatrième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2024.

On entend par « Client éligible », tout client dont la consommation annuelle a atteint ou dépassé les 4 GWh pour l’électricité, et 140 Mth pour le gaz. Ce client peut, s’il le souhaite, sortir du système à tarif et négocier le prix de son énergie avec un fournisseur de son choix.

Il est à préciser que la notion d’éligibilité est liée à l’existence d’un marché où il y’aurait plusieurs fournisseurs d’énergies électrique et gazière qui proposeraient des offres concurrentielles.

Le client peut exercer ce droit lorsque les conditions sont réunies et moyennant une déclaration à faire à son distributeur. Cette déclaration constitue un engagement ferme du client à quitter le système à tarifs dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois (3) mois, à compter de la date de déclaration. Ce client ne peut y revenir qu’après une période d’au moins trois (03) années calendaires. Il ne pourra le quitter une seconde fois qu’au terme de trois (03) autres années.

Consulter la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité en 2024