Décision D/05-17/CD du 22 novembre 2017 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport de l’électricité

La réglementation a investi la CREG, à travers les articles 114 et 115 de la loi 02-01, d’une mission générale de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations et l’a chargée de proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que des mesures de contrôle