Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.
Le programme indicatif gaz est un programme décennal. Il est actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements imprévus du marché le nécessitent. Il tient compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport et de distribution du gaz.