En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie, pour sa troisième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2023.
La CREG publie la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité en 2022
En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie, pour sa deuxième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2022.
La CREG publie le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP »
En application de l’article 28 du décret exécutif n°10-95 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et en gaz, la CREG publie la décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP ». Elle annule et remplace les décisions D/03-13/CD et D/04-13/CD du 26 septembre 2013 fixant respectivement, le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique pour les clients alimentés en basse tension (BT) et celui de l’énergie gazière pour les clients alimentés en basse pression (BP