Cette décision établit les règles et les procédures pour les parties souhaitant accéder au réseau de transport du gaz et s’y raccorder. Elle vise à assurer un processus transparent, équitable et efficace pour les acteurs qui désirent transporter du gaz à travers le réseau national.
Décision D/04-19/CD du 24 juillet 2019 portant validation du plan de reconstitution du système production-transport de l’électricité
Ce plan de reconstitution vise à remédier aux déficiences ou aux insuffisances dans le système de production et de transport de l’électricité afin de garantir un approvisionnement électrique fiable et stable dans le pays