• الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

    République Algérienne Démocratique et Populaire

Espace opérateur

Distribution de l'électricité et du gaz

L’activité de distribution de l’électricité et du gaz obéit au régime de la concession et est régie par la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations et ses textes d’application

Les propriétaires des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz desservant le territoire national, existant à la date de promulgation de la loi 02-01 sont titulaires des concessions d’exploitation de ces réseaux.

Les concessions de distribution de l’électricité et du gaz sont détenues par la Société Algérienne de Distribution de l’Electricité et du Gaz Sonelgaz Distribution (www.sonelgaz-distribution.dz).

Droits et obligations

Le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire de distribution de l’électricité et du gaz est annexé au décret exécutif n°08-114 du 9 avril 2008.

Droits du concessionnaire

Au titre de la concession, l’Etat garantit au concessionnaire le droit exclusif d’assurer la distribution d’énergie électrique et/ou gazière sur le périmètre de la concession et à cette fin d’établir les ouvrages nécessaires

Sous réserve du paiement des redevances prévues pour l’occupation du domaine public, le concessionnaire a seul le droit d’étendre, de renforcer, de renouveler, d’entretenir ou de réparer, dans les limites du périmètre de la concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages nécessaires à la distribution publique de l’énergie électrique et/ou gazière

Le concessionnaire perçoit auprès des clients un prix destiné à rémunérer le service de la distribution de l’électricité et/ou du gaz ainsi que les autres obligations mises à sa charge. Cette rémunération est déterminée par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz sur la base de la méthodologie fixée par la réglementation en vigueur. Elle est constituée de:

  • La rémunération du concessionnaire, au titre de ses activités de distribution de l’énergie électrique et/ou gazière
  • La rémunération du concessionnaire au titre de ses activités de commercialisation

Obligations du concessionnaire

Le concessionnaire est tenu de percevoir, pour le compte de l’Etat, toutes redevances ou taxes mises à la charge du client

Le concessionnaire collecte et reverse, conformément à la législation en vigueur, les contributions comprises dans les tarifs de l’électricité et du gaz et destinées à assurer la péréquation des tarifs entre les différentes concessions et à financer les coûts permanents du système électrique ou du système gazier et les coûts de diversification

Le concessionnaire ne peut pas s’opposer à l’établissement d’ouvrages ni pour le réseau de transport de l’électricité ou du gaz, ni pour les distributions voisines, ni pour les clients pour leurs propres besoins et ni pour les producteurs d’électricité.

Le concessionnaire est soumis au contrôle de bonne exécution du service concédé exercé par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz

Le concessionnaire est tenu de connecter au réseau de distribution les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, relevant du régime spécial, et disposant d’une autorisation d’exploiter délivrée par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz

Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service concédé et le gère conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. La responsabilité de l’ensemble des ouvrages du service concédé et leur exploitation lui incombe

Le concessionnaire a l’obligation, pendant toute la durée de la concession, d’assurer le service concédé dans les meilleures conditions de continuité et de qualité sur l’ensemble du périmètre de la concession

Le concessionnaire a l’obligation de réaliser l’ensemble de ses activités dans le respect des règles de protection de l’environnement et de celles relatives à l’urbanisme applicables sur le périmètre de la concession

Dans le cas d’appel d’offres lancé par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz pour la construction de nouvelles installations de production d’électricité, le concessionnaire est soumis à l’obligation d’achat de tout ou partie de l’électricité produite dans les conditions fixées par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz en accord avec le producteur retenu

Les surcoûts résultant de cette connexion sont considérés comme coûts de diversification

Le concessionnaire est soumis à l’obligation d’achat de la totalité de l’électricité produite dans le cadre du régime spécial

Rémunération

La rémunération de l’activité distribution, tant pour l’électricité que pour le gaz, est fixée par la CREG sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis dans le décret exécutif n°05-182
Elle prend en compte les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, les caractéristiques des zones de distribution desservies, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et prenant en compte les coûts de développement.
La formule de rémunération intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture.

Concessions de distribution

Les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz sont définies dans le décret exécutif n°08-114 du 9 avril 2008

Attribution d’une concession

L’attribution de la concession se fait par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l’énergie, après avis de la CREG

L’attribution de concessions de distribution se fait par voie d’appel d’offres lancé et traité par la CREG. La concession est incessible.

Retrait d’une concession

le concessionnaire ne respecte pas les dispositions du cahier des charges définies dans le décret exécutif n° 08-114  du 9 avril 2008 et persiste dans ses manquements après notification d’une mise en demeure par le ministre chargé de l’énergie

le concessionnaire ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

le concessionnaire fait l’objet d’une condamnation lui interdisant de poursuivre ses activités ou fait l’objet d’une dissolution ou d’une procédure de liquidation judiciaire ne lui permettant pas d’honorer ses engagements ou lui interdisant d’en souscrire de nouveaux

Service public

Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz, sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement.

La mission de service public vise à :

  • fournir en énergie les clients non éligibles dans les meilleures conditions d’équité, de continuité et de péréquation des prix de vente
  • assurer dans le cadre de l’égalité de traitement, le raccordement et l’accès des distributeurs, des clients éligibles et des producteurs d’électricité aux réseaux de transport d’électricité
  • satisfaire en énergie des catégories de citoyens préalablement identifiées et des régions défavorisées afin d’assurer une meilleure cohésion sociale et contribuer à une plus grande solidarité
  • assurer sur demande, dans la mesure des moyens, le secours en énergie aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux
  • assurer la fourniture d’énergie à tout client éligible si ce dernier ne trouve pas de fournisseur dans des conditions économiques ou techniques acceptables

Toute sujétion de service public donne lieu à rémunération par l’Etat, après avis de la CREG, notamment dans les cas suivants :

  • les surcoûts issus de contrats de fourniture et d’achat d’énergie imposés par l’Etat
  • les participations en faveur de client spécifique
  • les surcoûts des activités de production et de distribution dans des régions particulières
  • les contraintes identifiées comme telles par la commission de régulation

Règlementation associée

Lois

Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations

La Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 régit les activités liées à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Elle établit le cadre légal pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité et du gaz. La loi vise à organiser et à réguler ces secteurs afin de garantir une fourniture fiable et de qualité, tout en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des consommateurs. Elle prévoit également les conditions de raccordement aux réseaux, les obligations des opérateurs et les mécanismes de régulation par les autorités compétentes.

Décrets

Décret exécutif n° 12-150 du 5 Joumada El Oula 1433 correspondant au 28 mars 2012 modifiant le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz

Le décret exécutif n° 12-150 du 5 Joumada El Oula 1433 (28 mars 2012) modifie le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 (13 mai 2010). Ce décret initial fixe les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie

Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz

Le décret exécutif n° 10-138, promulgué le 28 Joumada El Oula 1431 (correspondant au 13 mai 2010), établit les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Ce décret vise à garantir la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des réseaux de distribution, tout en assurant la protection des biens et des personnes

Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz

Le Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429, correspondant au 14 décembre 2008, fixe les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz. Ce décret établit un cadre réglementaire pour la planification et la gestion des ressources gazières afin de garantir un approvisionnement adéquat du marché national. Il définit les critères et les mécanismes pour prévoir la demande future en gaz, ainsi que les moyens pour y répondre efficacement

Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire

Le Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 établit les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Ce texte réglementaire détaille les procédures à suivre pour l’obtention de concessions ainsi que les conditions de leur retrait. Il inclut également un cahier des charges précisant les droits et obligations des concessionnaires, visant à assurer une distribution efficace et fiable de l’électricité et du gaz aux consommateurs

Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz

Ce décret est essentiel pour encadrer la gestion du réseau de transport de gaz en Algérie. Il vise à garantir la sécurité énergétique, l’équité d’accès aux infrastructures, et la transparence dans les opérations et les coûts. Le rôle de la CREG est central dans la supervision et le contrôle des activités du gestionnaire pour assurer le respect des réglementations en vigueur

Arrêtes

Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz

L’Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixe les spécifications et les procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz. Cet arrêté, émis par le ministre de l’énergies et des mines , établit les normes et les directives techniques à suivre pour l’exploitation des infrastructures de distribution du gaz. Il vise à garantir la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des opérations liées à la distribution de gaz. Ces spécifications et procédures fournissent un cadre clair pour les entreprises du secteur gazier, assurant ainsi une conformité aux normes et une meilleure gestion des réseaux de distribution.

Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz

L’Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixe les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz. Cet arrêté, émis par le ministre de l’énergie et des mines, établit les normes et directives techniques à suivre lors de la conception et de la réalisation des infrastructures de distribution du gaz

Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz

L’Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixe les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. Émis par le ministre de l’énergie et des mines , cet arrêté établit les normes et directives à suivre pour assurer un entretien efficace des infrastructures de distribution du gaz

Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité

L’Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixe les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité. Cet arrêté, émis par le ministre de l’énergie et des mines , établit les normes et directives techniques à suivre lors de la conception et de la réalisation des infrastructures de distribution de l’électricité

Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité

L’Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixe les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité, établissant ainsi les normes nécessaires pour garantir la maintenance régulière et la fiabilité des infrastructures électriques

Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité

L’Arrêté du 27 Chaâbane 1442 correspondant au 10 avril 2021 fixe les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité, établissant ainsi les normes nécessaires pour assurer une exploitation efficace et sécurisée des infrastructures électriques

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1438 correspondant au 3 janvier 2017 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité

Cet arrêté, daté du 4 Rabie Ethani 1438 (correspondant au 3 janvier 2017), définit les spécifications et les procédures techniques à suivre pour la conception et la réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité

Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz

Cet arrêté, daté du 20 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 11 mars 2015), établit les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. Il vise à garantir la sécurité et la fiabilité du réseau gazier

Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz

Cet arrêté, daté du 20 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 11 mars 2015), établit les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. Il vise à garantir la sécurité et la fiabilité du réseau gazier

Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz

Cet arrêté, daté du 20 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 11 mars 2015), établit les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz. Son objectif est d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des installations de distribution de gaz

Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz

Cet arrêté, en date du 20 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 11 mars 2015), établit les spécifications et les procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz. Son objectif est de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité des installations de distribution de gaz

Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité

Cet arrêté, daté du 27 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 18 mars 2015), établit les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité. Son objectif est de définir les normes et les procédures techniques à suivre pour garantir un fonctionnement efficace et sûr des installations de distribution de l’électricité

Arrêté du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les spécifications et procédures techniques relatives l’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité

Cet arrêté, en date du 3 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 22 février 2015), établit les spécifications et les procédures techniques relatives à l’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité. Il vise à définir les normes et les procédures à suivre pour assurer un entretien efficace et sécurisé des installations de distribution électrique

Décisions CREG

Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031

Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.