Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz

Ce décret définit le cadre réglementaire des droits et des obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz naturel en Algérie. Il vise à assurer une gestion optimale, sécurisée et transparente du réseau de transport du gaz, tout en garantissant l’accès non-discriminatoire aux infrastructures de transport pour les tiers

Ce décret est essentiel pour encadrer la gestion du réseau de transport de gaz en Algérie. Il vise à garantir la sécurité énergétique, l’équité d’accès aux infrastructures, et la transparence dans les opérations et les coûts. Le rôle de la CREG est central dans la supervision et le contrôle des activités du gestionnaire pour assurer le respect des réglementations en vigueur