Le décret exécutif n° 12-150 du 5 Joumada El Oula 1433 (28 mars 2012) modifie le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 (13 mai 2010). Ce décret initial fixe les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Les modifications apportées par le décret n° 12-150 visent à actualiser et améliorer ces règles afin de mieux répondre aux besoins actuels et aux standards internationaux en matière de distribution énergétique

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