Cet arrêté, daté du 14 Rabie El Aouel 1428 (correspondant au 2 avril 2007), établit les conditions et les modalités pour l’obtention d’une autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité. Il définit les obligations des exploitants, ainsi que les critères techniques et réglementaires à respecter pour assurer une gestion sûre et efficace du réseau
Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz
Ce décret est essentiel pour encadrer la gestion du réseau de transport de gaz en Algérie. Il vise à garantir la sécurité énergétique, l’équité d’accès aux infrastructures, et la transparence dans les opérations et les coûts. Le rôle de la CREG est central dans la supervision et le contrôle des activités du gestionnaire pour assurer le respect des réglementations en vigueur
Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz
Le décret n° 06-431 établit les règles techniques nécessaires pour la conception, l’exploitation et l’entretien du réseau de transport de gaz en Algérie. Ce cadre réglementaire vise à assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des infrastructures de transport de gaz, garantissant ainsi une distribution continue et sécurisée de cette ressource essentielle