Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz

Le décret n° 06-431 établit les règles techniques nécessaires pour la conception, l’exploitation et l’entretien du réseau de transport de gaz en Algérie. Ce cadre réglementaire vise à assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des infrastructures de transport de gaz, garantissant ainsi une distribution continue et sécurisée de cette ressource essentielle

Ce décret est essentiel pour garantir que les infrastructures de transport de gaz en Algérie sont conçues, exploitées et entretenues selon des standards élevés de sécurité et de fiabilité. Il vise à protéger à la fois les opérateurs, les consommateurs et l’environnement en imposant des normes strictes et une surveillance rigoureuse par la CREG