Cet arrêté, daté du 14 Rabie El Aouel 1428 (correspondant au 2 avril 2007), établit les conditions et les modalités pour l’obtention d’une autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité. Il définit les obligations des exploitants, ainsi que les critères techniques et réglementaires à respecter pour assurer une gestion sûre et efficace du réseau