La Décision D/04-23/CD du 14 mai 2023 approuve la procédure de traitement des demandes de certificat de garantie d’origine pour les installations photovoltaïques. Cette décision établit un cadre précis pour la demande, l’examen et l’émission des certificats garantissant que l’électricité produite provient de sources photovoltaïques
Décision D/01-23/CD du 31 janvier 2023 portant approbation de la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
La Décision D/01-23/CD du 31 janvier 2023 approuve la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG). Cette décision établit les lignes directrices et les étapes que les producteurs d’électricité doivent suivre pour déclarer leurs installations auprès de la CREG. L’objectif est de garantir que toutes les installations de production d’électricité respectent les normes et les réglementations en vigueur, assurant ainsi la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau électrique national
Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique et gazière pour les clients alimentés en basse tension (BT) et basse pression (BP)
La Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 établit un modèle de demande de fourniture d’énergie électrique et gazière destiné aux clients alimentés en basse tension (BT) et basse pression (BP).