Arrêté interministériel du 22 décembre 2016 définissant la nomenclature des recettes et dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131, intitulé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables”
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maitrise de l’Énergie et pour les Énergies renouvelables et de la cogénération »
Cet arrêté interministériel, daté du 22 Rabie El Aouel 1438 (correspondant au 22 décembre 2016), détaille les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131, nommé “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération
Décret exécutif n° 16-138 du 2 Mai 2016 modifiant le décret exécutif n° 10-95 du 17 Mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
Ce décret, daté du 24 Rajab 1437 (correspondant au 2 mai 2016), modifie les dispositions du décret exécutif n° 10-95 du 17 mars 2010 concernant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz. Il concerne notamment l’article 84 de ce décret