Le Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définit la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique. Ce décret établit les règles et les étapes nécessaires pour sélectionner les projets qui contribueront à diversifier les sources d’énergie du pays, en favorisant les énergies renouvelables et la cogénération. Il vise à assurer une transition énergétique efficace et à intégrer ces nouvelles sources d’énergie de manière optimale dans le réseau électrique national
Arrêté du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 complétant l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque
Cet arrêté, daté du 22 Safar 1438 (correspondant au 22 novembre 2016), vient compléter celui du 2 Rabie Ethani 1435 (correspondant au 2 février 2014) fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions d’application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque
Décision D/03-17/CD du 15 février 2017 portant approbation de la procédure de conduite du réseau de transport du gaz
La procédure de conduite du réseau de transport du gaz définit les responsabilités des acteurs impliqués, comme le gestionnaire du réseau de transport de gaz, les producteurs d’électricité, les distributeurs de gaz et les gros consommateurs. Élaborée en collaboration entre le GRTG et la CREG, elle vise à établir les règles de conduite du réseau de transport du gaz, impliquant les clients éligibles, les sociétés de distribution de l’électricité et du gaz, les unités de production d’électricité et l’opérateur du système électrique