• الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

    République Algérienne Démocratique et Populaire

Espace Opérateur

Transport de l'électricité

L’activité de transport de l’électricité est régie par la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations et ses textes d’application.

Le réseau de transport de l’électricité est un monopole naturel

Sa gestion est assurée par la « Société Algérienne de Gestion du Réseau de Transport de l’Electricité, dénommée GRTE Spa », en tant que gestionnaire unique de réseau. Une autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité a été délivrée au GRTE par le ministère de l’énergie, après avis de la CREG, conformément à l’arrêté du 2 avril 2007 relatif à l’autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité.

Rémunération

La rémunération de l’activité transport, tant pour l’électricité que pour le gaz, est fixée par la CREG sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis dans le décret exécutif n°05-182.
Elle comprend les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et prenant en compte les coûts de développement
La formule de rémunération intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture.

Tarif d’utilisation du réseau de transport de l’électricité

Le tarif d’utilisation de réseau de transport de l’électricité est définie dans la décision D/22-15/CD.

Code Tarif Désignation Redevance DA/Mois Prix débit en HT DA/Mois/th Prix énergie consommée cDA/Th
Redevance DA/Mois Prix débit en HT DA/Mois/th
31 Électricité à haute tension 505 413,28 37,93 189,85 Pointe : 660,85 Plein : 136,62 Nuit : 59,03
32 100,94 505,38 – – –
41 Électricité à moyenne tension 38 673,35 25,85 116,15 Pointe : 872,02 Plein : 193,76 Nuit : 102,40
42 515,65 38,70 180,58 Pointe : 150,53 H Pointe : 180,64 –
43 154,56 Nuit : 102,40 Jour : 428,30 –
44 180,58 Poste unique : 375,62
54 M Électricité à basse tension – 37,93 – 404,23
100,94

Règlementation associée

Lois

Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations

La Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 régit les activités liées à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Elle établit le cadre légal pour la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité et du gaz. La loi vise à organiser et à réguler ces secteurs afin de garantir une fourniture fiable et de qualité, tout en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des consommateurs. Elle prévoit également les conditions de raccordement aux réseaux, les obligations des opérateurs et les mécanismes de régulation par les autorités compétentes.

Décrets

Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité

Le décret n° 06-430 définit les normes techniques essentielles pour la conception, l’exploitation et l’entretien des réseaux de transport de l’électricité en Algérie. L’objectif principal est de garantir la sécurité, la fiabilité et l’efficacité de ces infrastructures cruciales pour le transport de l’électricité sur de longues distances, depuis les centres de production jusqu’aux réseaux de distribution locaux

Arrêtes

Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques d’exploitation des ouvrages de transport de l’électricité

Cet arrêté, daté du 27 Joumada El Oula 1436 (correspondant au 18 mars 2015), établit le règlement technique concernant les spécifications techniques d’exploitation des ouvrages de transport de l’électricité. Son objectif est de définir les normes et les procédures techniques à suivre pour garantir un fonctionnement efficace et sûr des installations de transport de l’électricité

Arrêté du 8 Joumada Ethania 1436 correspondant au 29 mars 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques de conception et de réalisation des ouvrages de transport de l’électricité

Cet arrêté, daté du 8 Joumada Ethania 1436 (correspondant au 29 mars 2015), établit le règlement technique relatif aux spécifications techniques de conception et de réalisation des ouvrages de transport de l’électricité. Il définit les normes et les procédures à suivre lors de la conception et de la construction des infrastructures de transport électrique

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques de maintenance des ouvrages de transport de l’Electricité

L’Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 (correspondant au 29 janvier 2015) établit le règlement technique relatif aux spécifications techniques de maintenance des ouvrages de transport de l’électricité. Ce règlement définit les normes et les procédures à suivre pour assurer la maintenance efficace des infrastructures de transport électrique, garantissant ainsi la sûreté et la fiabilité du réseau

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif l’autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité

Cet arrêté, daté du 14 Rabie El Aouel 1428 (correspondant au 2 avril 2007), établit les conditions et les modalités pour l’obtention d’une autorisation d’exploiter le réseau de transport de l’électricité. Il définit les obligations des exploitants, ainsi que les critères techniques et réglementaires à respecter pour assurer une gestion sûre et efficace du réseau

Décisions CREG

Décision D/01-21/CD du 03 janvier 2021 portant approbation du plan de développement 2020-2029 du réseau de transport de l’électricité du GRTE

L’approbation du plan de développement du réseau de transport de l’électricité sur la période 2020-2029, par la CREG, est intervenue suite à l’examen des documents transmis par le GRTE, le 13 juillet 2020 et le 30 novembre 2020

Décision D/25-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de l’électricité

La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de l’électricité.

Décision D/05-17/CD du 22 novembre 2017 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport de l’électricité

La réglementation a investi la CREG, à travers les articles 114 et 115 de la loi 02-01, d’une mission générale de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations et l’a chargée de proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que des mesures de contrôle