Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031

Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.

Les contrats types HTA et MP

En application des dispositions de l’article n°28 du décret exécutif n°10-95 du 17 mars 2010, modifié, fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz, la CREG publie les modèles de contrats-types pour la fourniture et le raccordement en énergie électrique et gazière des clients haute tension de classe A « HTA » et moyenne pression « MP ».