Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le modelé de demande de fourniture de l’énergie électrique et gazière pour les clients alimentes en basse tension (BT) et basse pression (BP) “Rectificatif”

Il convient de remplacer dans l’article 7 du texte de la décision: << dès le paiement du devis et sa signature par le client final... >> par << dès paiement des frais exigés et sa signature par le client final.... (Le reste sans changement). >

La CREG publie la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité en 2021

En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2021