La commission de régulation de l’électricité et du gaz est réglementairement investie de la mission de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements s’imposant aux opérateurs et de proposer des standards concernant la qualité du service
Décision D/25-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de l’électricité
La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de l’électricité.
Décision D/24-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de gaz
La présente décision a pour objet d’approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de gaz.