Le comité de direction, conformément à la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 et autres textes réglementaires, décide de modifier et de compléter la décision D/01-10/CD du 6 décembre 2010, concernant l’octroi d’autorisation de livraison de gaz à une pression supérieure à 21 bars absolus par le GRTG
Décision D/03-18/CD du 04 février 2018 portant approbation de la procédure de traitement de déclaration d’une installation de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
La décision D/03-18/CD du 04 février 2018 approuve la procédure de traitement des déclarations d’installations de production d’électricité par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, conformément à la loi n°02-01
Décision D/05-17/CD du 22 novembre 2017 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport de l’électricité
La réglementation a investi la CREG, à travers les articles 114 et 115 de la loi 02-01, d’une mission générale de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations et l’a chargée de proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que des mesures de contrôle