Le Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429, correspondant au 14 décembre 2008, fixe les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz. Ce décret établit un cadre réglementaire pour la planification et la gestion des ressources gazières afin de garantir un approvisionnement adéquat du marché national. Il définit les critères et les mécanismes pour prévoir la demande future en gaz, ainsi que les moyens pour y répondre efficacement
Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire
Le Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 établit les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Ce texte réglementaire détaille les procédures à suivre pour l’obtention de concessions ainsi que les conditions de leur retrait. Il inclut également un cahier des charges précisant les droits et obligations des concessionnaires, visant à assurer une distribution efficace et fiable de l’électricité et du gaz aux consommateurs
Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz
Ce décret est essentiel pour encadrer la gestion du réseau de transport de gaz en Algérie. Il vise à garantir la sécurité énergétique, l’équité d’accès aux infrastructures, et la transparence dans les opérations et les coûts. Le rôle de la CREG est central dans la supervision et le contrôle des activités du gestionnaire pour assurer le respect des réglementations en vigueur