Ce décret définit les conditions et les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Il vise à organiser l’accès équitable et non discriminatoire à ces réseaux, afin de promouvoir une concurrence loyale et de garantir la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et en gaz
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité
Cet arrêté établit les modalités et les procédures à suivre pour la déclaration des installations de production d’électricité. Il vise à encadrer le processus de notification des nouvelles installations, en
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif l’autorisation d’exploiter le réseau de transport du gaz
Cet arrêté, en date du 14 Rabie El Aouel 1428 (correspondant au 2 avril 2007), régit les conditions d’octroi de l’autorisation pour l’exploitation du réseau de transport de gaz. Il précise les obligations des exploitants ainsi que les normes techniques et réglementaires nécessaires pour assurer une gestion sécurisée et efficace du réseau de transport de gaz