Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité

Cet arrêté établit les modalités et les procédures à suivre pour la déclaration des installations de production d’électricité. Il vise à encadrer le processus de notification des nouvelles installations, en précisant les documents requis, les critères de conformité et les délais à respecter. L’objectif est de garantir une gestion transparente et efficace du secteur de la production électrique, tout en assurant la sécurité et la fiabilité des installations