En vertu de l’article 14 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, la Commission de Régulation de l’Électricité et
La CREG publie la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité par types de clients au 31 decembre 2023.
En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie, pour sa troisième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2023.
Décision D/04-23/CD du 14 mai 2023 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de certificat de garantie d’origine pour les installations photovoltaïques
La Décision D/04-23/CD du 14 mai 2023 approuve la procédure de traitement des demandes de certificat de garantie d’origine pour les installations photovoltaïques. Cette décision établit un cadre précis pour la demande, l’examen et l’émission des certificats garantissant que l’électricité produite provient de sources photovoltaïques