La Décision DIO 1-20/CD du 17 février 2020, prise par le comité de direction de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), approuve la procédure de traitement des demandes de raccordement en énergie électrique au réseau de distribution Haute Tension classe A (HTA) et Basse Tension (BT), de puissance inférieure ou égale à 15000 KW. Cette décision, en vertu des décrets présidentiels et exécutifs pertinents, ainsi que des décisions précédentes de la CREG, vise à régir les modalités de raccordement au réseau électrique pour les clients concernés
Décision D/03-19/CD du 24 juillet 2019 portant approbation de la procédure d’accès et de raccordement au réseau de transport du gaz
Cette décision établit les règles et les procédures pour les parties souhaitant accéder au réseau de transport du gaz et s’y raccorder. Elle vise à assurer un processus transparent, équitable et efficace pour les acteurs qui désirent transporter du gaz à travers le réseau national.
Décision D/03-17/CD du 15 février 2017 portant approbation de la procédure de conduite du réseau de transport du gaz
La procédure de conduite du réseau de transport du gaz définit les responsabilités des acteurs impliqués, comme le gestionnaire du réseau de transport de gaz, les producteurs d’électricité, les distributeurs de gaz et les gros consommateurs. Élaborée en collaboration entre le GRTG et la CREG, elle vise à établir les règles de conduite du réseau de transport du gaz, impliquant les clients éligibles, les sociétés de distribution de l’électricité et du gaz, les unités de production d’électricité et l’opérateur du système électrique
