En application des dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 62 et 63) et du décret exécutif n°07-310 du 7 Octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs, la CREG publie, pour sa troisième année, la liste des clients ayant atteints le seuil d’éligibilité en 2023.
La CREG publie la liste des installations de production d’électricité autorisées au titre de l’exercice de 2023.
Conformément à l’article 14 de la loi 02-01 du 05 Février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, et à l’article 04 du Décret Exécutif 06-428 du 26 novembre 2006, complété, fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz – CREG, procédé à la publication des principales caractéristiques des installations de production d’électricité autorisées.
Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2023-2032
Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2023-2032, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 27 aout 2022.