ConsommateursDécisions26 septembre 201370 Décision D/28-13/CD_SDO du 26 septembre 2013 portant approbation de la procédure d’enregistrement et de traitement des réclamations des clients La Décision D/28-13/CD_SDO, en date du 26 septembre 2013, approuve la procédure d’enregistrement et de traitement des réclamations des clients. Décision D/28-13/CD_SDO du 26 septembre 2013Télécharger
