Le Décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 établit le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité en Algérie. Ce décret vise à encadrer les activités de production d’électricité pour assurer leur conformité aux normes techniques, environnementales et de sécurité. Il stipule les conditions que les producteurs doivent respecter pour garantir une production fiable et sécurisée, tout en minimisant l’impact environnemental de leurs activités. En outre, il définit les droits des producteurs, notamment en ce qui concerne l’accès aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité