En application de l’article 28 du décret exécutif n°10-95 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et en gaz, la CREG publie la décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP ». Elle annule et remplace les décisions D/03-13/CD et D/04-13/CD du 26 septembre 2013 fixant respectivement, le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique pour les clients alimentés en basse tension (BT) et celui de l’énergie gazière pour les clients alimentés en basse pression (BP