En application de l’article 28 du décret exécutif n°10-95 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et en gaz, la CREG publie la décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP ». Elle annule et remplace les décisions D/03-13/CD et D/04-13/CD du 26 septembre 2013 fixant respectivement, le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique pour les clients alimentés en basse tension (BT) et celui de l’énergie gazière pour les clients alimentés en basse pression (BP).
Ce nouveau modèle est unique pour les deux énergies électrique et gazière. Il est composé des deux parties suivantes :
- Formulaire de demande de fourniture (dossier à fournir, identification du demandeur, type de raccordement, tarif souhaité, … )
- Conditions générales (droits et obligations du demandeur et du distributeur).
Il peut être renseigné en une étape lorsque le demandeur de raccordement est lui-même le client, ou bien en deux étapes, dans le cas où celui qui demande le raccordement est différent du client.
Le formulaire de demande de fourniture renseigné et signé, accompagné des conditions générales signées, valent contrat. Ce contrat organise la relation entre le demandeur/client et le distributeur pour la phase raccordement et la phase fourniture d’énergie.