En application de la loi n ° 02-01, notamment ses articles 51 et 52, la CREG a examiné le plan de développement du réseau de transport gaz sur la période 2019-2028 soumis, en date du 05 janvier 2020, par le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz (ORTO)
Décision D/01-20/CD du 17 février 2020 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement en énergie électrique au réseau de distribution Haute Tension classe A (HTA) et Basse Tension (BT), de puissance inférieure ou égale à 15000 KW
La Décision DIO 1-20/CD du 17 février 2020, prise par le comité de direction de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), approuve la procédure de traitement des demandes de raccordement en énergie électrique au réseau de distribution Haute Tension classe A (HTA) et Basse Tension (BT), de puissance inférieure ou égale à 15000 KW. Cette décision, en vertu des décrets présidentiels et exécutifs pertinents, ainsi que des décisions précédentes de la CREG, vise à régir les modalités de raccordement au réseau électrique pour les clients concernés
Décision D/03-19/CD du 24 juillet 2019 portant approbation de la procédure d’accès et de raccordement au réseau de transport du gaz
Cette décision établit les règles et les procédures pour les parties souhaitant accéder au réseau de transport du gaz et s’y raccorder. Elle vise à assurer un processus transparent, équitable et efficace pour les acteurs qui désirent transporter du gaz à travers le réseau national.