Il convient de remplacer dans l’article 7 du texte de la décision: << dès le paiement du devis et sa signature par le client final... >> par << dès paiement des frais exigés et sa signature par le client final.... (Le reste sans changement). >
Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz
L’Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixe les spécifications et les procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz. Cet arrêté, émis par le ministre de l’énergies et des mines , établit les normes et les directives techniques à suivre pour l’exploitation des infrastructures de distribution du gaz. Il vise à garantir la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des opérations liées à la distribution de gaz. Ces spécifications et procédures fournissent un cadre clair pour les entreprises du secteur gazier, assurant ainsi une conformité aux normes et une meilleure gestion des réseaux de distribution.
Publication de la synthèse du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031
Conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (article 46) ainsi que ses textes d’application (décret n°08-394 du 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz), la CREG a établi le programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz sur la période 2022-2031, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Il a été approuvé par Monsieur le Ministre de l’Energie et des Mines en date du 13 décembre 2021.