Réglementation associée
- Décret exécutif n°06-430 du 05 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité (JO n°76 du 29 novembre 2006)
- Arrêté du 8 Joumada Ethania 1436 correspondant au 29 mars 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques de conception et de réalisation des ouvrages de transport de l’électricité.
- Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques d’exploitation des ouvrages de transport de l’électricité.
- Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications techniques de maintenance des ouvrages de transport de l’électricité (JO n°36 du 12 février 2015)
- Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique Arrêtés
L’approbation du plan de développement du réseau de transport de l’électricité sur la période 2020-2029, par la CREG, est intervenue suite à l’examen des documents transmis par le GRTE, le 13 juillet 2020 et le 30 novembre 2020
En application de la loi n ° 02-01, notamment ses articles 51 et 52, la CREG a examiné le plan de développement du réseau de transport gaz sur la période 2019-2028 soumis, en date du 05 janvier 2020, par le Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz (ORTO)