• Copie de la pièce d'identité (Carte Nationale Identité, permis de conduire ou Passeport).
• Justificatif légal d'occupation du lieu (acte de propriété, bail de location, décision d'affectation, etc ... ).
• Titre d'activité commerciale, professionnelle ou artisanale, pour un client non ménage.

• Électricité : si la puissance souhaitée est inférieure ou égale à 40 kVA et que le lieu à raccorder est à moins de 25 mètres du réseau.
• Gaz : si le débit horaire maximum demandé est inférieur ou égal à 25 Nm³/h et si la longueur du branchement est inférieure ou égale à 20 mètres.

• Électricité :
  • En basse tension : si la longueur est supérieure à 25 mètres.
  • En moyenne tension : si la puissance demandée est supérieure à 40 kVA.
• Gaz :
  • En basse pression : si la longueur est supérieure à 20 mètres.
  • En moyenne pression : si le débit horaire maximum demandé est supérieur à 25 Nm³/h.

Un refus n’est envisageable que lorsque votre dossier de demande n’est pas complet ou pour cause d’impossibilité technique.

• Le chargé de la clientèle vérifie si votre demande est recevable (dossier conforme), et vous assistera pour renseigner le formulaire de demande de fourniture, qui fera office de contrat de fourniture dès sa signature.
• Un récépissé comportant le numéro de l’affaire et la date de recevabilité de votre demande, vous sera remis.
• L’agent d’accueil vous informera qu’une équipe technique se déplacera sur le lieu à raccorder pour évaluer la consistance des travaux.
• Un devis vous sera établi suite à la sortie de l’équipe technique.

• Une équipe technique effectuera une visite, si nécessaire, sur site pour réaliser une étude de faisabilité de votre raccordement. Votre présence n’est pas obligatoire.
• Une évaluation de la faisabilité technique du raccordement est réalisée. Celle-ci relève de la responsabilité du distributeur qui doit concilier les exigences du service public avec vos intérêts.

• Un devis vous sera transmis, comprenant les travaux à réaliser et le coût du raccordement, établi en application du barème approuvé par décision ministérielle.
• Vous disposez d’un délai de deux (2) mois pour accepter et régler le montant du devis. Passé ce délai votre demande sera classée, sans suite.

Une fois le devis réglé, le formulaire de demande de fourniture signé, et les différentes autorisations obtenues, les travaux seront entamés par une entreprise de réalisation préqualifiée par le Distributeur, recrutée directement par ce dernier, soit par vous-même ou moyennant une convention de supervision signé avec le Distributeur.

Une fois les travaux achevés et votre installation intérieure déclarée conforme (sur présentation du certificat de conformité), votre raccordemente est mis en service et l’alimentation effective commence. La facturation débute à compter de cette date.

• 7 jours pour un branchement en électricité basse tension.
• 40 jours pour une extension en électricité basse tension.
• 10 jours pour un branchement en gaz basse pression.
• Pour une extension en gaz, un délai prévisionnel est fixé et doit être respecté par le distributeur.

Ces délais peuvent être rallongés, en raison de l’absence ou du retard dans l’obtention des différentes autorisations administratives, de la non-conformité de l’installation intérieure ou de l’opposition des tiers.

• Cette infraction peut entraîner plusieurs conséquences : Etablissement de facture de récupération,
• Remplacement / Dépose du compteur, voir même la dépose du branchement,
• Résiliation du contrat de fourniture,
• Dépôt d’une plainte auprès des autorités judiciaires pouvant aboutir à des poursuites pénales.