La déclaration

Les installations de production d’électricité soumises à la déclaration sont :

• les installations dont l’énergie est destinée à l’autoproduction et dont la puissance installée (aux conditions ISO) est inférieure à 25 MW, ;
• les aménagements ou extensions des installations existantes de puissance initiale supérieure ou égale à 25 MW, lorsque la puissance additionnelle ne dépasse pas 10% de la puissance initiale ,
• les aménagements ou extensions des installations existantes de puissance initiale inférieure à 25 MW, lorsque la puissance totale (initiale et additionnelle) n’atteint pas 25 MW.
• tout changement d’exploitant ou cession d’actifs d’une installation déclarée.

→ Il est entendu par puissance installée d’une installation de production de l’électricité : la somme des puissances nominales, aux conditions ISO, de l’ensemble des équipements de production implantés sur un même site.

1. Le formulaire de déclaration renseigné et signé :
   → Télécharger le formulaire de demande de déclaration des installations de production d’électricité  (type.PDF).
   → Télécharger le formulaire de demande de déclaration des installations de production d’électricité  (type.DOC).
2. Plan de l’installation ;
3. Schéma unifilaire de l’installation ou le schéma de raccordement au réseau pour les installations concernées ;
4. Registre de commerce ou statuts de la société ainsi que des pouvoirs d’engagement du signataire de la déclaration lorsque son nom ne figure pas dans le registre de commerce ou sur les statuts de l’entreprise ;
5. Tout complément d’information que la CREG peut demander en vue de clarifier les données transmises par le producteur ;
6. Tout autre document que le producteur juge utile.

• Cette demande devra être adressée à la commission de régulation de l’électricité et du gaz :

Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)
Direction des Autorisations et des Energies Renouvelables
Immeuble du Ministère de l’Énergie et des Mines (Tour B)
Val d’Hydra – Alger – Algérie.

Sont exclus du champ d’application de la procédure de déclaration :

1. Les installations de production de l’électricité utilisées en secours et dont la puissance installée est inférieure à 1 MW ;
2. les installations de production dont la puissance cumulée est inférieure à 15 MW (Conditions ISO) desservant les RIS.