Hygiène & sécurité

Réglementation associée aux missions de contrôle

Aspects contrôlés	Textes réglementaires	Opérateurs régulés
Hygiène des locaux en milieu du travail et sécurité des travailleurs dans le milieu professionnel.	Loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, relative à l’hygiène, la sécurité et la médecine de travail. Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991, relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail. Décret exécutif n° 05-09 du 8 janvier 2005, relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité. Décret exécutif n° 02-427 du 7 décembre 2002, relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels.	Production de l’électricité Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE) Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG) Distribution de l’électricité et du gaz
Santé des travailleurs	Loi n° 18-11 du 02 juillet 2018, relative à la Santé. Décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine du travail.	Production de l’électricité Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE) Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG) Distribution de l’électricité et du gaz
Maitrise des situations d’urgence et prévention des risques incendie	Loi n° 19-02 du 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique. Loi n° 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. Décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans internes d’intervention par les exploitants des installations industrielles.	Production de l’électricité Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE) Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG) Distribution de l’électricité et du gaz
Habilitation du personnel	Décret exécutif n° 01-342 du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs. Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Circulaire n°08 du 07 Octobre 2008 relative au Reporting Accidents/Incidents du secteur de l’Electricité et de la distribution du Gaz.	Production de l’électricité Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE) Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG) Distribution de l’électricité et du gaz
Déclaration des accidents de travail et des sous-traitants	Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Circulaire n°08 du 07 Octobre 2008 relative au Reporting Accidents/Incidents du secteur de l’Electricité et de la distribution du Gaz.	Production de l’électricité Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE) Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG) Distribution de l’électricité et du gaz
Respect du périmètre de protection autour des installations et infrastructures électriques et gaz	Décret exécutif n° 10-331 du 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’hydrocarbures, d’électricité et de gaz. Arrêté interministériel du 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.	Production de l’électricité Gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRTE) Gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG) Distribution de l’électricité et du gaz