Le Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429, correspondant au 14 décembre 2008, fixe les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz. Ce décret établit un cadre réglementaire pour la planification et la gestion des ressources gazières afin de garantir un approvisionnement adéquat du marché national. Il définit les critères et les mécanismes pour prévoir la demande future en gaz, ainsi que les moyens pour y répondre efficacement

Le Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 établit les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Ce texte réglementaire détaille les procédures à suivre pour l’obtention de concessions ainsi que les conditions de leur retrait. Il inclut également un cahier des charges précisant les droits et obligations des concessionnaires, visant à assurer une distribution efficace et fiable de l’électricité et du gaz aux consommateurs

Le Décret exécutif n° 07-310 du 7 octobre 2007 fixe les conditions et le seuil de consommation annuelle en électricité et en gaz définissant un client éligible en Algérie. Ce texte législatif précise également les conditions dans lesquelles un client éligible peut revenir au système de tarification standard. Les clients éligibles sont ceux dont la consommation dépasse un certain seuil, leur permettant ainsi de bénéficier de conditions tarifaires spécifiques

Ce décret définit les conditions et les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Il vise à organiser l’accès équitable et non discriminatoire à ces réseaux, afin de promouvoir une concurrence loyale et de garantir la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et en gaz