Le Décret exécutif n° 07-310 du 7 octobre 2007 fixe les conditions et le seuil de consommation annuelle en électricité et en gaz définissant un client éligible en Algérie. Ce texte législatif précise également les conditions dans lesquelles un client éligible peut revenir au système de tarification standard. Les clients éligibles sont ceux dont la consommation dépasse un certain seuil, leur permettant ainsi de bénéficier de conditions tarifaires spécifiques
Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
Ce décret définit les conditions et les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz en Algérie. Il vise à organiser l’accès équitable et non discriminatoire à ces réseaux, afin de promouvoir une concurrence loyale et de garantir la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et en gaz
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité
Cet arrêté établit les modalités et les procédures à suivre pour la déclaration des installations de production d’électricité. Il vise à encadrer le processus de notification des nouvelles installations, en