En application de l’article 28 du décret exécutif n°10-95 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et en gaz, la CREG publie la décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le nouveau modèle de demande de fourniture en énergie électrique et gazière des clients alimentés en basse tension « BT » et en basse pression « BP ». Elle annule et remplace les décisions D/03-13/CD et D/04-13/CD du 26 septembre 2013 fixant respectivement, le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique pour les clients alimentés en basse tension (BT) et celui de l’énergie gazière pour les clients alimentés en basse pression (BP
Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le modèle de demande de fourniture de l’énergie électrique et gazière pour les clients alimentés en basse tension (BT) et basse pression (BP)
La Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 établit un modèle de demande de fourniture d’énergie électrique et gazière destiné aux clients alimentés en basse tension (BT) et basse pression (BP).
Décision D/03-23/CD du 19 avril 2023 fixant le modelé de demande de fourniture de l’énergie électrique et gazière pour les clients alimentes en basse tension (BT) et basse pression (BP) “Rectificatif”
Il convient de remplacer dans l’article 7 du texte de la décision: << dès le paiement du devis et sa signature par le client final... >> par << dès paiement des frais exigés et sa signature par le client final.... (Le reste sans changement). >