Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 précisant les modalités du suivi et de l’Evaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les Energies renouvelables et la cogénération » (JO n°22 du 25 avril 2013)