Décret exécutif n° 17-186 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 complétant le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité
Le décret exécutif n° 17-186 du 8 Ramadhan 1438 complète le décret exécutif nº 06-428 en fixant des dispositions supplémentaires concernant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité
