Les installations de production d’électricité sont soumises, préalablement à leur construction, à une autorisation d’exploiter, sont concernés :

1. Toute installation de production d’électricité dont l’énergie est destinée à la commercialisation ;
2.  Tout aménagement ou extension d’une installation déjà existante engendrant une augmentation de plus de 10% de la capacité installée ;
3. Toute extension de capacité de l’installation faisant passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
   → Tout producteur doit se conformer aux cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité décret exécutif n°06-429 du 26 novembre 2006.

Les installations de production d’électricité dont l’énergie produite est destinée à l’autoconsommation sont soumises, au régime d’autorisation d’exploiter, dans le cas où :

• L’installation dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW ;
  Tout aménagement ou extension d’une installation déjà existante engendrant une augmentation de plus de 10% de la capacité installée ;
• Toute extension de capacité de l’installation faisant passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.

1. Le Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité :
   L’argumentaire concernant l’insertion de la nouvelle installation dans le réseau électrique, en vue d’établir la contribution de cette dernière au respect d’obligation de service public en matière de qualité et de régularité des fournitures d’électricité ;
2. Télécharger le formulaire de demande d’Autorisation d’exploiter des installations de production   (type.PDF).
3. L’impact de l’intégration de la nouvelle installation sur les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa localisation et sa situation par rapport aux centres de consommation;
   Les capacités techniques, économiques et financière ainsi que l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation ;
4. Les caractéristiques principales de l’installation notamment, les puissances unitaires des groupes, l’énergie primaire utilisée, l’efficacité énergétique, le mode de fonctionnement de l’installation, la destination de l’énergie produite ;
5. La sécurité et la sûreté des réseaux, des installations et des équipements associés ;
6. L’étude d’impact sur l’environnement ;
7. L’étude de danger
8. L’engagement du signataire de la demande de souscrire au cahier des charges fixant les droits et obligations du producteur d’électricité ;
9. Le plan de la localisation de l’installation, à l’échelle ;
10. Toute autre information que le signataire de la demande jugera utile de fournir pour étayer la dite demande.

• Cette demande d’autorisation devra être adressée à la commission de régulation de l’électricité et du gaz en 06 exemplaires à l’adresse suivante :

Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)
Direction des Autorisations et des Energies Renouvelables
Immeuble du Ministère de l’Énergie et des Mines (Tour B)
Val d’Hydra – Alger – Algérie

• La CREG procède en premier lieu à l’examen préliminaire de la demande dans un délai qui ne saurait excéder dix (10) jours à compter de la date de son dépôt.
• Au terme de ce délai, et si le dossier est jugé conforme, la CREG délivre un accusé de réception

Le cas échéant, la CREG retourne le dossier au demandeur pour sa mise en conformité.

• La CREG statue sur la demande d’autorisation d’exploiter dans un délai qui ne saurait excéder quatre (04) mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande. Durant cette période, la CREG peut demander des compléments d’information au demandeur

Sont exclus du champ d’application du décret exécutif n°06-428 :

1. les installations destinées à l’autoconsommation, de puissance totale installée inférieure à vingt-cinq (25) MW aux conditions ISO ,
2. les aménagements ou extensions de capacité d’installations de production existantes lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de moins de dix pour cent (10%) sont dispensées de l’autorisation d’exploiter; elles doivent faire l’objet d’une DÉCLARATION préalable à la commission de régulation qui en vérifie la conformité avec la loi 02-01 ,
3. les équipements de production d’électricité utilisés en secours et dont la puissance installée est inférieur à 1 MW.

Tout producteur sera régi par l’un des deux régimes, l’accès au deuxième régime sera exclusivement par appel d’offre.